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LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SMA AU CONSEIL DES MINISTRES

mardi 22 décembre 2020

La ministre de la culture a présenté au conseil des ministres du 21 décembre le projet d’ordonnance de transposition de la directive européenne SMA (services de media audiovisuels), qui, notamment, oblige les plateformes numériques de vidéo à la demande VAD (dont Netflix) à consacrer une part minimum de leurs programmes à la production audiovisuelle européenne.

Le communiqué du ministère de la culture qui se réfère à cette ordonnance affirme, avec un certain aplomb, que la France, à l’origine de la directive SMA, « est au rendez-vous de sa mise en œuvre ». En réalité, la France, comme 22 autres Etats de l’Union, s’est fait rappeler à l’ordre par la Commission pour n’avoir pas transposé la directive, comme elle aurait dû le faire, avant le 19 septembre dernier. Et c’est pour se conformer sans trop de délai à la mise en demeure de la Commission que le Parlement avait autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance. Même si transposer des directives avec retard est un sport auquel la France se livre assez volontiers, il est pour le moins audacieux de se vanter d’être « au rendez-vous », sauf à trouver normal d’arriver systématiquement en retard à ses rendez-vous… Pour sa défense, le gouvernement invoque un argument qui n’est pas totalement irrecevable : la crise sanitaire et le bouleversement du calendrier parlementaire.

La directive oblige les plateformes VAD à proposer une part d’au moins 30 % de contenu européen dans leurs catalogues. Elle autorise aussi les Etats à faire participer les plateformes, même si elles ne sont pas situées sur leur territoire, au financement de la production audiovisuelle. Le projet de décret d’application de l’ordonnance française prévoit « un haut niveau d’ambition, avec 20 ou 25% du chiffre d’affaires des plateformes réalisé en France qui devra être consacré à la production cinématographique et audiovisuelle ».

Parmi les autres éléments que comprend l’ordonnance figure, notamment, la permission donnée au gouvernement de « fixer, par décret, un délai à la renégociation de l’accord professionnel du 6 septembre 2018 relatif à la chronologie des médias, délai à l’issue duquel il pourra, par décret en Conseil d’État, en cas d’échec des négociations, établir temporairement la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation qui ne résultent pas de la loi. » Ce projet de décret, transmis le 18 décembre au CSA et à la Commission européenne, pourrait selon le ministère, être publié au printemps prochain.